Conditions Générales

Conditions générales de vente de Riipen

Si vous êtes un Organisme partenaire, un Enseignant ou un Étudiant, les conditions générales suivantes s’appliquent à votre utilisation des services de Riipen :

Ces conditions générales font partie intégrante du Contrat signé par Riipen et par la personne ou l’entité qui visite, navigue, accède, télécharge, installe ou utilise autrement les produits et services de Riipen (le verbe «utiliser» et le substantif «utilisation» font référence à tout ce qui précède) (aux fins du présent Contrat, cette personne ou cette entité est désignée le «Client»).

EN UTILISANT LES SERVICES DE RIIPEN, LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR LU LE CONTRAT, ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE CE CONTRAT, AINSI QUE SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES AUX TERMES DE L’ARTICLE 12(C), ET QU’IL ACCEPTE DE LES RESPECTER. SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS LE PRÉSENT CONTRAT ET REFUSE D’Y ÊTRE LIÉ, IL DOIT IMMÉDIATEMENT CESSER D’UTILISER LES SERVICES DE RIIPEN. LE CLIENT DÉCLARE ET GARANTIT À RIIPEN QU’IL A L’AUTORITÉ NÉCESSAIRE POUR CONCLURE CE CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT. SI LE CLIENT UTILISE LES SERVICES AU NOM D’UNE ENTITÉ, IL DÉCLARE ET GARANTIT À RIIPEN QU’IL A L’AUTORITÉ NÉCESSAIRE POUR ENGAGER CETTE ENTITÉ AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT.

Partie I : Conditions générales

Les conditions suivantes de cette partie I s’appliquent à tous les utilisateurs des Services de Riipen :

  1. Définitions
    • «Contrat» s’entend des présentes Conditions générales et de chaque Bon de commande conclu par le client et Riipen, avec leurs modifications successives.
    • «Données client» désigne l’ensemble des données, renseignements, contenus, dossiers et fichiers concernant le Client que le Client charge ou saisi sur la plateforme de Riipen.
    • «Durée» s’entend au sens défini à l’Article 11(a).
    • «Enseignant» désigne un Client qui s’est inscrit aux Services de Riipen comme «Enseignant».
    • «Établissement scolaire» désigne un Client qui s’est inscrit aux Services de Riipen comme une «école, un collège ou une université (tout établissement d’enseignement agréé ou non)».
    • «Étudiant» désigne un Client qui s’est inscrit aux Services de Riipen comme «Étudiant».
    • «Formulaire d’achat» désigne, le cas échéant, le formulaire qui fait référence au présent Contrat (y compris les formulaires d’achat, les barèmes de frais, les plans d’utilisation ou les formulaires de commande des établissements scolaires), qui est signé par le Client et Riipen et qui précise les détails de l’achat des services de Riipen, y compris les modules souscrits, les frais, la durée et tous les autres détails qui y sont énoncés.
    • «Frais» s’entend au sens défini à l’Article 7.
    • «Modifications» s’entend des changements, améliorations, adaptations, mises à jour, révisions, regroupements, compilations, œuvres dérivées, traductions et adaptations et le verbe «Modifier» doit être compris dans le même sens.
    • «Modules» signifie, collectivement le module d’administration, le module d’expérience, le module de connexion, le module de talents et de compétences, le module d’apprentissage et les services d’assistance.
    • «Module d’administration» s’entend d’une plateforme unique qui permet d’afficher toutes les expériences, ainsi que les dossiers des élèves et les organismes partenaires actifs, y compris toutes les évaluations de compétences validées par l’organisme, lesquelles évaluations permettront aux administrations scolaires de mieux cerner les forces et les faiblesses relatives afin d’apporter les améliorations nécessaires aux programmes.
    • «Module d’apprentissage» désigne les dossiers virtuels des étudiants pour présenter leurs micro-expériences vérifiées par l’organisme et leurs réalisations d’apprentissage expérientiel. Le module d’apprentissage comprend un ensemble d’outils d’apprentissage, notamment des livrables qui respectent les meilleures pratiques, la découverte des compétences et le cheminement de carrière.
    • «Module d’expérience» désigne un ensemble d’outils qui prend en charge l’ensemble de l’«Expérience» en : (i) communiquant d’emblée les engagements, les objectifs d’apprentissage et les résultats attendus à tous les participants, (ii) assurant le suivi de l’ensemble de l’«expérience» à l’aide d’un tableau de bord qui affiche les échéances convenues; et (iii) aidant l’Organisme partenaire à effectuer une évaluation des compétences démontrées.
    • «Module de connexion» fait référence à un écosystème intégré qui se développe en fonction des besoins des partenaires du secteur de l’éducation de Riipen, intégrant tous les types d’organismes pour alimenter le réseau existant d’un établissement scolaire et ainsi permettre aux étudiants et au corps professoral d’avoir accès à des employeurs ne faisant pas partie de leur réseau existant, et d’établir des relations professionnelles avec ces derniers.
    • «Module de talents et de compétences» désigne un ensemble d’outils permettant aux organismes de se créer un réservoir de talents en suivant l’évolution des compétences vérifiées des meilleurs candidats aux postes qui seront ouverts au sein de leur organisation, en fonction des compétences et de l’expérience.
    • «Organisme partenaire» désigne un Client qui s’est inscrit aux Services de Riipen comme «Organisme partenaire».
    • «Parties» désigne Riipen et le Client et le singulier «Partie» désigne l’un des deux.
    • «Plateforme Riipen» désigne la plateforme sur laquelle Riipen héberge ses modules pour permettre à des Clients et des Utilisateurs autorisés de les utiliser.
    • «Renseignements personnels» désigne tout renseignement concernant un individu pouvant être identifié.
    • «Services d’assistance» s’entend de l’accès par le Client au service d’assistance technique de Riipen, lequel peut être fourni : (i) par l’intermédiaire d’un représentant de compte dédié ou par l’équipe de compte mise à la disposition du Client et de ses Utilisateurs autorisés pendant les heures normales de bureau (HP) du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés reconnus à Vancouver en Colombie-Britannique); et (ii) par l’intermédiaire du centre d’aide du site Web.
    • «Services de Riipen» désigne la plateforme de Riipen, y compris, le cas échéant, les modules désignés dans un Formulaire d’achat collectivement, et toute partie de ceux-ci. Pour éviter toute confusion, les Services de Riipen ne comprennent que les modules et services pour lesquels le Client a payé ou auxquels il peut autrement avoir accès.
    • «Site Web» désigne les sites Web utilisés par Riipen pour fournir les services de Riipen, notamment les sites https://riipen.io et https://riipen.com/.
    • «Utilisateur autorisé» signifie : (i) si le client utilise les services comme Enseignant ou Étudiant, le Client seulement; et (ii) si le Client utilise les services comme Organisme partenaire ou Établissement scolaire, les employés et les contractants indépendants autorisés par le Client pour le compte de ce dernier conformément à l’Article 6 à accéder et à utiliser la plateforme aux termes de ce Contrat, y compris, dans le cas d’un Établissement scolaire, les membres de l’administration du Client, ses professeurs ou le personnel enseignant employés ou engagés par contrat par le Client.
  2. Services de Riipen
    • Prestation des services de Riipen. Sous réserve du respect des conditions générales du présent Contrat par le Client, Riipen mettra ses services à la disposition du Client, conformément aux conditions générales énoncées dans le présent Contrat. Le client est responsable de désigner et d’authentifier tous les Utilisateurs autorisés et de s’assurer que ces Utilisateurs autorisés respectent avec le présent Contrat.
    • Utilisation des services de Riipen. Pour pouvoir utiliser les services de Riipen, le Client garantit que : (1) le Client et ses Utilisateurs autorisés utiliseront les services conformément au présent Contrat et à la loi en vigueur; et (2) tous les renseignements fournis par le Client et par ses Utilisateurs autorisés sur la plateforme sont et seront, à la connaissance du Client, véridiques, exacts, à jour et complets.
    • Restrictions d’utilisation. Le Client n’est pas autorisé à faire ce qui suit et il ne peut autoriser d’autres, y compris ses Utilisateurs autorisés, à faire ce qui suit :
      • vendre, louer, prêter, distribuer ou accorder aux termes d’une sous-licence les Services de Riipen ou les droits de propriété intellectuelle afférents, ou mettre autrement les Services de Riipen à la disposition d’autres;
      • utiliser les Services pour permettre le partage de temps, l’utilisation de bureau de service ou l’exploitation commerciale des services de Riipen;
      • utiliser les Services de Riipen ou y avoir accès d’une manière qui enfreint la loi en vigueur ou qui contreviendrait au droit de propriété intellectuelle, de sorte à menacer la sécurité ou les fonctionnalités des services de Riipen, ou à toute autre fin ou de toute autre manière qui n’est pas expressément autorisée par le présent Contrat;
      • utiliser les Services de Riipen pour créer, recueillir, transmettre, stocker, utiliser ou traiter des Données client :
        • qui, à sa connaissance, contiennent un virus informatique, un ver informatique, un code malveillant, ou un logiciel visant à endommager ou altérer des données ou un système informatique;
        • que le Client n’est pas légitimement autorisé à créer, recueillir, transmettre, stocker, utiliser ou traiter;
        • qui sont choquantes, haineuses, obscènes ou diffamatoires;
        • qui enfreignent les lois en vigueur, contreviennent aux droits de propriété intellectuelle ou aux autres droits d’un tiers (y compris un droit moral, le droit à la vie privée ou le droit de publicité) ou les détournent; ou
        • sont fausses, trompeuses ou utilisées pour usurper l’identité d’une autre personne ou entité.
      • modifier les services de Riipen;
      • analyser la conception, décompiler ou décomposer les services de Riipen;
      • retirer ou masquer les avis ou les mentions de propriété sur les services de Riipen, y compris les marques, les droits d’auteur, les marques de services, ainsi que les brevets ou les avis concernant des brevets en instance;
      • accéder aux services de Riipen ou les utiliser en vue de créer un produit ou un service semblable ou concurrent;
      • envoyer des messages à d’autres utilisateurs des Services de Riipen, solliciter des renseignements de leur part, obtenir ou recueillir autrement des renseignements les concernant (y compris leurs adresses courriel) sans leur consentement; ou
      • effectuer des tests de vulnérabilité, de pénétration ou tout autre test semblable sur les Services de Riipen.
    • Suspension de l’accès, temps d’arrêt planifiés et modifications. Riipen peut, à sa discrétion :
      • suspendre l’accès d’un Client aux Services de Riipen, l’utilisation de ces services ou tout composant de ceux-ci :
        • effectuer une maintenance programmée (laquelle est généralement effectuée par Riipen une fois tous les six mois à 2 h [HNP] pendant un maximum de 2 heures);
        • si le Client ou un Utilisateur autorisé a contrevenu à une disposition du présent Contrat; ou
        • régler un problème de sécurité d’urgence; et
      • modifier les services de Riipen.

Le Client est tenu d’accepter les correctifs, les corrections de bogues et les mises à jour apportés par Riipen ou pour le compte de Riipen aux Services de Riipen.

  • Sous réserve de l’Article 12(f), si un temps d’arrêt imprévu empêche le Client d’utiliser les Services de Riipen ou d’y avoir accès (ou «Événement de temps d’arrêt») pendant plus de 48 heures et que le Client avise Riipen rapidement d’un tel Événement après l’avoir constaté, le Client aura droit à un remboursement au prorata ou à un crédit (à la discrétion de Riipen) équivalant au montant des frais (le cas échéant) payés par le Client pour la prestation des Services de Riipen pour les jours affectés par l’Événement de temps d’arrêt.
  1. Propriété, droits réservés
    • Comme établi entre le Client et le Riipen, le Client conserve tous les droits de propriété et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données client dans la mesure où elles lui appartiennent réellement. Le Client accorde à Riipen un droit non exclusif, mondial, libre de toute redevance, irrévocable, entièrement libéré : (i) d’utiliser, de traiter et de transmettre des Données client pour fournir les Services de Riipen au Client et aux autres utilisateurs des Services de Riipen; et (ii) d’utiliser le nom et les logos du Client sur la plateforme de Riipen, dans son contenu marketing, sur ses supports promotionnels, ainsi que sur son site Web.
    • Riipen peut recueillir et analyser les données et les autres renseignements relatifs à la prestation des Services de Riipen, à l’utilisation et à la performance des technologies et des systèmes connexes (y compris, sans toutefois s’y limiter, les renseignements concernant les Données client et les données qui en découlent). Pendant la durée du présent Contrat et après son expiration, Riipen peut : (i) utiliser ces données et ces renseignements pour améliorer et rehausser les Services de Riipen, ainsi que pour développer les Services de Riipen et d’autres offres de service, établir des diagnostics et apporter des corrections; et (ii) divulguer ces données sous forme agrégée et sans aucun indicateur permettant l’identification, dans le cadre de ses activités.
    • Riipen ou ses concédants conservent tous les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle relativement : (i) aux Services de Riipen; (ii) à tout élément développé ou fourni par Riipen ou pour le compte de Riipen aux termes du présent Contrat; et (iii) toute modification à ce qui précède en (i) et (ii).

Tous les droits que Riipen n’accorde pas expressément au Client aux termes du présent Contrat sont réservés.

  1. Révisions et commentaires
    • En fournissant du contenu aux Services de Riipen, y compris sans toutefois s’y limiter des données de profil, des révisions, des instructions d’engagement, des programmes ou des guides, des questions, des commentaires, des suggestions, des idées ou autres renseignements similaires (collectivement appelés, les «Présentations»), le Client accorde à Riipen un droit mondial, non exclusif, libre de toute redevance, irrévocable, pouvant être entièrement concédé et le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de distribuer, de publier, d’exploiter, de créer des adaptations ou des œuvres dérivées, d’afficher publiquement et de présenter ces Présentations partout dans le monde et par tous les moyens de communication connus ou à venir (y compris l’utilisation des Présentations pour monter des modèles génériques auxquels d’autres utilisateurs des services de Riipen pourraient avoir accès ou pourraient utiliser). Le Client reconnaît que, sous réserve de la Politique de protection des renseignements personnels, Riipen peut, à sa discrétion, décider de distribuer les Présentations du Client et que ces Présentations peuvent être utilisées par Riipen ou transmises à d’autres personnes qui utilisent les Services de Riipen, sans qu’un avis soit envoyé au Client. En outre, le Client accorde à Riipen le droit de poursuivre toute personne ou entité qui enfreint les droits du Client ou de Riipen dans les Présentations en ne respectant pas les dispositions du présent Contrat. Le Client reconnaît et accepte que les Présentations ne sont pas confidentielles et qu’elles peuvent (y compris les renseignements de profil) être divulguées ou mises à la disposition du public.
    • Riipen décline toute responsabilité contenant les Présentations affichées et déposées par le Client. Riipen n’est pas tenue d’afficher les Présentations du Client et se réserve le droit, à son entière discrétion, de décider quelles Présentations seront publiées sur la plateforme. Si le Client n’accepte pas les conditions générales relatives aux Présentations énoncées dans cet Article, il est prié de ne pas nous fournir de Présentations.
    • Le Client est entièrement responsable du contenu de ses Présentations, particulièrement, sans toutefois s’y limiter, les révisions transmises aux Services de Riipen. Riipen peut retirer les Présentations du Client en tout temps, pour quelque raison que ce soit et sans préavis au Client.
  2. Protection des renseignements personnels

Le Client accepte que Riipen ait accès, utilise, recueille, stocke et divulgue les renseignements personnels du Client et de ses Utilisateurs autorisés aux fins autorisées conformément au présent Contrat. Le Client comprend que les renseignements personnels, y compris les renseignements personnels des Utilisateurs autorisés, seront traités conformément aux lois en vigueur et à la Politique sur la protection des renseignements personnels de Riipen se trouvant à https://riipen.com/privacy-policy (la «Politique sur la protection des renseignements personnels»).

  1. Compte d’utilisateur client

Après l’inscription du Client sur le site Web, Riipen ouvrira un compte (un «Compte d’utilisateur client»). Le Client devra s’assurer que seuls les Utilisateurs autorisés pourront utiliser les Services de Riipen au moyen du Compte d’utilisateur client. Le Client ne permettra pas à un Utilisateur autorisé de partager le Compte d’utilisateur client avec une autre personne. Le Client avisera Riipen de toute utilisation non autorisée réelle ou présumée des services de Riipen sans tarder. Riipen se réserve le droit de suspendre, de désactiver ou de remplacer le Compte d’utilisateur client si elle établit que le Compte d’utilisateur client peut avoir été utilisé à des fins non autorisées.

  1. Frais et paiements

Si le Client paie pour les Services de Riipen (comme indiqué sur le Bon de commande du Client, le cas échéant), les conditions suivantes s’appliquent :

  • Frais d’utilisation. Le Client versera à Riipen les frais indiqués dans un formulaire d’achat, le cas échéant (les «Frais»). Si l’utilisation des Services de Riipen par le Client dépasse la capacité de service stipulée dans un Formulaire d’achat ou exige autrement le paiement de frais supplémentaires (conformément aux conditions du présent Contrat), cette utilisation sera portée au compte du Client qui devra payer les frais supplémentaires conformément au présent Contrat. Sauf mention contraire figurant au Formulaire d’achat, tous les frais sont libellés en dollars canadiens et sont payables à l’avance.
  • Riipen préparera une facture et l’enverra au Client, à l’adresse figurant alors au dossier du Client. Cette facture sera payable le premier jour de septembre, de janvier et de mai de chaque année. Sauf avis contraire expressément mentionné sur une facture, le Client versera tous les montants facturés dans les 30 jours suivant la date de facturation.
  • Factures et frais contestés. Si le Client pense que la facture de Riipen contient une erreur, il doit communiquer avec Riipen au plus tard 30 jours après la date de facturation de Riipen ou après la réception de la facture contenant une erreur ou posant problème afin de demander un rajustement ou un crédit. En cas de différend, le Client versera les montants qui ne sont pas contestés conformément aux présentes modalités de paiement. Les Parties discuteront des montants contestés de bonne foi en vue de résoudre le différend.
  • Paiement en retard. Le Client ne peut retenir ou compenser les montants dus aux termes du présent Contrat. Riipen se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à sa plateforme jusqu’à ce que tous les montants dus soient payés en totalité. Tout paiement en retard sera majoré des frais de recouvrement (le cas échéant) et portera des intérêts au taux d’un pour cent et demi (1,5 %), calculés mensuellement (19,56 % annuellement) ou au taux maximum autorisé par la loi (s’il est inférieur), plus tous les frais de recouvrement, jusqu’au paiement complet.
  • Taxes. Les frais n’incluent pas les taxes de ventes, d’utilisation, les taxes sur les recettes brutes, la taxe sur la valeur ajoutée, la TPS ou la TVH, la taxe immobilière, ni d’autres taxes. Le Client sera responsable des taxes applicables, droits, tarifs douaniers, évaluations, frais d’exportation et d’importation ou autres frais similaires (y compris les intérêts et les pénalités imposés sur des derniers) qui s’appliquent sur les transactions envisagées dans le cadre du présent Contrat, autres que les taxes sur le revenu net ou les bénéfices de Riipen et il devra les acquitter.
  • Suspension. Une suspension des services de Riipen par Riipen aux termes du présent Contrat ne dégage pas le Client de son obligation d’effectuer les paiements conformément au présent Contrat.
  • Utilisation de services de traitement tiers. Si le Client paie les frais par carte de crédit ou au moyen de services de traitement tiers, le Client reconnaît que les Frais ne comprennent pas les frais de traitement de paiement évalués par les services de traitement de paiement tiers de Riipen pour lesquels le Client sera seul responsable. En utilisant les services de Riipen, le Client autorise les services de traitement de paiement tiers de Riipen à déduire tous les montants dus à Riipen aux termes du présent Contrat et à lui envoyer ces montants directement. Les services de traitement de paiement tiers ne sont pas des fournisseurs ni des représentants de Riipen. Riipen et ses services de traitement de paiement tiers ne sont pas responsables de la transmission ou du traitement des paiements effectués par le Client. L’utilisation de services de paiement fournis par les services de traitement des paiements tiers de Riipen peut être soumise à d’autres conditions générales, lesquelles sont mises à la disposition du Client par ces services de traitement de paiement.
  1. Renseignements confidentiels et protection des renseignements personnels
    • Définitions. Aux fins du présent Contrat, une Partie qui reçoit des renseignements confidentiels (comme défini ci-dessous) est nommée le «Destinataire», la Partie qui divulgue ces renseignements est nommée le «Divulgateur» et le terme «Renseignements confidentiels» désigne les renseignements qui : (i) lorsqu’ils sont divulgués par écrit ou sous toute autre forme tangible, sont marqués ou identifiés comme étant confidentiels, exclusifs ou similaires, ou (ii) lorsqu’ils sont divulgués verbalement ou visuellement, sont identifiés comme étant des renseignements confidentiels, exclusifs ou similaires au moment de la divulgation, ou (iii) au moment de la divulgation, peuvent être réputés avoir été déclarés confidentiels ou exclusifs s’ils sont divulgués dans un contexte de confidentialité, ou qui pourraient être considérés par les Parties, faisant preuve d’un jugement raisonnable des affaires, comme étant de nature confidentielle; pour autant qu’à l’exception des renseignements personnels, les renseignements confidentiels du Divulgateur ne comprennent pas ce qui suit : (A) des renseignements que le Destinataire connaît déjà ou qu’il a développés de façon indépendante sans avoir accès aux renseignements confidentiels du Divulgateur; (B) des renseignements mis à la disposition du public sans aucun acte illicite du Destinataire; (C) les renseignements que le Destinataire a reçus d’un tiers libre de divulguer ces renseignements sans obligation de confidentialité; ou (D) des données sous forme agrégée et sans aucun indicateur préparées par Riipen conformément à l’Article Erreur ! Source du renvoi introuvable..
    • Engagements de confidentialité. Par les présente, le Destinataire accepte pour la durée du présent Contrat et après son expiration, en tout temps, de ne pas : (i) divulguer les renseignements confidentiels du Divulgateur à quiconque, à l’exception de son propre personnel ou de ses affiliés qui ont «besoin de connaître» ces renseignements confidentiels aux fins autorisées aux termes du présent Contrat et qui ont conclu des ententes écrites qui protègent ces renseignements au moins autant que ce Contrat, et à d’autres destinataires si le Divulgateur a approuvé une telle divulgation par écrit; (ii) utiliser les Renseignements confidentiels du Divulgateur sauf pour exercer ses droits ou pour s’acquitter de ses obligations aux termes du présent Contrat; ou (iii) modifier ou retirer les mentions de propriété des renseignements confidentiels du Divulgateur.
    • Protection des renseignements confidentiels. Chaque Partie prendra des précautions raisonnables pour protéger les renseignements confidentiels de l’autre partie. Ces précautions devront être au moins aussi importantes que celles prises par le Destinataire pour protéger ses propres renseignements confidentiels de même type.
    • Exceptions à la clause de confidentialité. Nonobstant l’Article Erreur ! Source du renvoi introuvable., le Destinataire peut divulguer les renseignements confidentiels du Divulgateur : (i) dans la mesure où une telle divulgation est exigée par la loi en vigueur ou par l’ordonnance d’un tribunal ou d’un organe judiciaire ou administratif similaire, pour autant que, sauf si cela est interdit par la loi, le Destinataire en informe rapidement le Divulgateur par écrit et coopère avec le Divulgateur pour demander une ordonnance de sauvegarde appropriée; (ii) à ses conseillers juridiques et à ses autres conseillers professionnels, si et dans la mesure où ces personnes ont besoin de connaître ces renseignements confidentiels pour fournir des services de consultation professionnels nécessaires dans le cadre des activités de la Partie; (iii) dans le cas de Riipen, aux ayants droit, acquéreurs ou successeurs potentiels de Riipen, si et dans la mesure où ces personnes ont besoin de connaître ces renseignements confidentiels dans le cadre d’une vente, d’une fusion, d’un regroupement ou d’une autre transaction possible concernant les activités ou les actifs de Riipen; ou (iv) dans le cas de Riipen, à d’autres utilisateurs des services de Riipen, dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les services de Riipen à ces utilisateurs, comme prévu dans les présentes.
    • Communications non confidentielles. Nonobstant les dispositions du présent Article, Riipen ne peut garantir la confidentialité :
      • des communications du Client au moyen de la plateforme; et
      • des renseignements que le Client met à la disposition d’autres utilisateurs des Services de Riipen.

Bien que Riipen prenne les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de la transmission de données vers sa plateforme, à partir de celle-ci ou au moyen de celle-ci, le Client comprend, accepte et reconnaît que Riipen ne peut garantir et ne garantit pas la sécurité des données transmises sur Internet ou sur les réseaux publics ou à d’autres utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services de Riipen par le Client. Si des renseignements ou des documents contiennent des renseignements importants ou confidentiels, veuillez ne pas les afficher sur la plateforme ou les mettre à la disposition d’autres utilisateurs.

  • Protection des renseignements personnels. Le client s’engage à : (i) respecter toutes les lois en vigueur sur la protection des renseignements personnels et à s’assurer que ses Utilisateurs autorisés en fassent autant; (ii) informer rapidement et par écrit Riipen de : (1) toute demande d’une personne concernant son droit d’accéder, de modifier ou de corriger les renseignements personnels des employés de Riipen ou d’autres utilisateurs des services de Riipen (les «Renseignements personnels de Riipen») en possession du Client; (2) toute plainte reçue par le Client concernant le traitement de renseignements personnels de Riipen; et (3) toute ordonnance, demande, tout mandat ou autre document visant à obliger la production des Renseignements personnels de Riipen. Riipen aura le droit d’intervenir et de contester toute action de ce type à la place et pour le compte du Client. Client coopérera raisonnablement avec Riipen et suivra les instructions que Riipen lui donnera relativement à une telle intervention ou contestation.
  1. Exonération de garanties et de responsabilité
    • Garantie du Client. Le Client déclare, garantit à Riipen et s’engage à faire en sorte que les données ne contiendront que des renseignements personnels à l’égard desquels il a fourni tous les avis et documents (y compris à chaque Utilisateur autorisé), a obtenu tous les consentements et toutes les permissions de tiers nécessaires, et sinon qu’il a l’autorité nécessaire, dans chaque cas tel que requis par les lois en vigueur, de permettre à Riipen de fournir les services de Riipen, notamment en ce qui concerne la collecte, le stockage, l’accès, l’utilisation, la divulgation et la transmission de renseignements personnels notamment par Riipen ou à Riipen, ou par un tiers ou à un tiers, le cas échéant.
    • EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ. RIPPEN NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES DE RIIPEN SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS OU QUE TOUTES LES ERREURS PEUVENT ÊTRE CORRIGÉES OU LE SERONT; PAS PLUS QU’ELLE N’OFFRE DE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS EN UTILISANT SES SERVICES. SAUF EXCEPTION EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LES SERVICES DE RIIPEN (OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI), ET LES AUTRES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR RIIPEN AU CLIENT SONT FOURNIS «TELS QUELS» ET «TELS QUE DISPONIBLES».

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, RIIPEN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES GARANTIES, DÉCLARATIONS OU CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES, ACCESSOIRES OU PRÉVUES PAR LA LOI, ÉCRITES OU VERBALES, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, AU CARACTÈRE APPROPRIÉ, AU TITRE, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À LA SÉCURITÉ, À LA FIABILITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ, À LA JOUISSANCE PAISIBLE, À L’EXACTITUDE, À LA QUALITÉ, À L’INTÉGRATION OU À L’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU À UN USAGE PARTICULIER, OU À L’ÉGARD DES GARANTIES OU CONDITIONS POUVANT DÉCOULER DE RAPPORT D’AFFAIRES OU DE PRATIQUES COMMERCIALES. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, RIIPEN DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DÉCLARATIONS, CONDITIONS OU GARANTIES QUE LES DONNÉES OU LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS AU CLIENT DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES DE RIIPEN (OU D’UNE PARTIE DE CEUX-CI) SONT EXACTES, OU QUE LE CLIENT PEUT OU DEVRAIT S’Y FIER, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.

  • Indemnité. Chaque Partie devra défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l’autre Partie, ses employés, dirigeants, administrateurs, affiliés, représentants, contractants, successeurs et ayants droit de toute responsabilité (y compris les dommages-intérêts, les retenues et les insuffisances, les intérêts, les pénalités et les frais juridiques), découlant directement ou indirectement de ce qui suit ou s’y rapportant : (i) du décès, des blessures corporelles, des maladies ou des blessures de toute nature, d’une personne, dans la mesure ils sont causés par un acte de négligence, une omission ou une faute intentionnelle de l’autre Partie ou de ses employés, dirigeants, administrateurs, affiliés, représentants ou contractants; (ii) des dommages, de la perte ou de la destruction d’un bien corporel, immobilier ou personnel : (A) alors en possession de l’autre Partie ou de ses employés, dirigeants, administrateurs, affiliés, représentants ou contractants ou sous leur contrôle; ou (B) ou s’ils sont causés par un acte de négligence, une omission ou une faute intentionnelle de l’autre Partie ou de ses employés, dirigeants, administrateurs, affiliés, représentants ou contractants; et (iii) toute faute intentionnelle, tout acte criminel ou frauduleux de la part de l’autre Partie ou de ses employés, dirigeants, administrateurs, affiliés, représentants ou contractants.
  1. Limitation de responsabilité

Les Parties reconnaissent que les dispositions ci-après reflètent une répartition équitable des risques et forment une base essentielle du Contrat, qu’elles survivront et demeureront pleinement en vigueur malgré une défaillance de contrepartie ou un recours exclusif :

  • MONTANT. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE RIIPEN DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT OU AUX TERMES DE CE DERNIER, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA NÉGLIGENCE GRAVE), OU AUTRE NE POURRA EXCÉDER : (I) SI LE CLIENT EST UNE UNIVERSITÉ OU UN ORGANISME PARTENAIRE, LE MONTANT DES FRAIS VERSÉS PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES DE RIIPEN AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION; OU (II) SI LE CLIENT EST UN ENSEIGNANT OU L’ÉTUDIANT, CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $). IL EST ENTENDU QUE L’EXISTENCE D’UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT N’AUGMENTERA PAS CE MONTANT MAXIMAL. DANS TOUS LES CAS, LES FOURNISSEURS TIERS DE RIIPEN DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE CE CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT.
  • TYPE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS, RIIPEN NE SERA TENUE RESPONSABLE PAR LE CLIENT OU UN UTILISATEUR AUTORISÉ : (I) DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS; (II) DES PERTES D’ÉCONOMIES, DE PROFITS, DE DONNÉES, D’UTILISATION OU DE CLIENTÈLE; (III) DES INTERRUPTIONS DE SERVICES; (IV) DES FRAIS RELATIFS L’ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION; (V) DES BLESSURES CORPORELLES OU DES DÉCÈS; OU (VI) DES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS DÉCOULANT DE CE CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON, PEU IMPORTE LE MOTIF OU LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA NÉGLIGENCE GRAVE) OU AUTRE, QU’IL AIT ÉTÉ INFORMÉ À L’AVANCE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
  • LES AUTRES UTILISATEURS AVEC LESQUELS LE CLIENT S’ENGAGE SUR LA PLATEFORME DE RIIPEN SONT DES PARTIES INDÉPENDANTES ET NON DES CONTRACTANTS, DES REPRÉSENTANTS OU DES EMPLOYÉS DE RIIPEN. RIIPEN NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ACTES, ERREURS, OMISSIONS, DÉCLARATIONS, GARANTIES, CONDITIONS, MANQUEMENTS OU DE LA NÉGLIGENCE DES UTILISATEURS NI DES BLESSURES CORPORELLES, DÉCÈS, DOMMAGES MATÉRIELS, OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES EN RÉSULTANT.
  1. Durée et résiliation
    • Durée. Si : (i) le Client a rempli un Formulaire d’achat avec Riipen, le présent Contrat prendra effet à la date d’entrée en vigueur précisée dans ce Formulaire d’achat et il sera en vigueur pour la durée précisée dans ce formulaire d’achat, sauf en cas de résiliation anticipée conformément à ce Contrat; ou (ii) le Client n’a pas signé de Bon de commande avec Riipen, le présent Contrat prendra effet à la date à laquelle le Client utilisera les services de Riipen pour la première fois et il restera en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément à ce Contrat (dans chacun des cas, la «Durée»).
    • Résiliation pour raisons de commodité. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat en tout temps en envoyant un préavis écrit à l’autre Partie. Sauf disposition contraire expressément énoncée à la partie II, la résiliation prendra effet 30 jours après la date à laquelle la Partie aura fourni un avis écrit à l’autre Partie.
    • Résiliation motivée. Chaque Partie peut, en plus de tout autre recours, suspendre ou résilier le présent Contrat si l’autre Partie est responsable d’un manquement grave à une disposition du présent Contrat et n’y remédie pas dans les 10 jours suivants la réception d’un avis relatif à un tel manquement.
    • Autres motifs de résiliation. Riipen peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat si elle perd les droits nécessaires pour fournir les services de Riipen, pour autant qu’elle offre un remboursement au prorata de tous frais que le Client a payés pour des services non reçus à la date de prise d’effet de la résiliation.
    • Obligations à l’expiration ou à la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat : (i) sous réserve de l’Article 11(f), chaque Partie devra supprimer ou détruire tous les renseignements confidentiels de l’autre Partie qui, dans le cas du Client, comprennent tous les renseignements confidentiels des autres utilisateurs des services de Riipen que le Client a reçus au moyen de la plateforme de Riipen; et (ii) le Client devra cesser d’utiliser les services de Riipen, ainsi que désinstaller et supprimer tous les composants logiciels locaux de la plateforme de Riipen.
    • Obligations permanentes à l’égard de la confidentialité. Nonobstant l’Article Erreur ! Source du renvoi introuvable.: (i) chaque Partie peut conserver des copies archivées des renseignements confidentiels de l’autre Partie conformément à ses politiques et procédures de conservation des dossiers et à ses politiques et procédures concernant les supports de sauvegarde pour lesquels la suppression sélective de fichiers ou de données n’est pas faisable; et (ii) Riipen peut conserver les renseignements nécessaires pour exercer ses droits stipulés à l’Article Erreur ! Source du renvoi introuvable.. Il est entendu que toutes les copies conservées continueront d’être soumises aux obligations de confidentialité énoncées par le présent Contrat, pour autant qu’elles soient maintenues.
    • Validité. Les Articles suivants, ainsi que toute autre disposition du présent Contrat qui, expressément ou par leur nature, resteront valides après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, ou dont le respect ou l’exécution sont prévus après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, resteront valides après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat, quelle que soit la raison invoquée : Article Erreur ! Source du renvoi introuvable. (Propriété, droits réservés), Article Erreur ! Source du renvoi introuvable. (Protection des renseignements personnels), Article 7 (Frais et paiements), Article Erreur ! Source du renvoi introuvable. (Renseignements confidentiels et protection des renseignements personnels), Article Erreur ! Source du renvoi introuvable. (Exonération de garanties et de responsabilité), Article Erreur ! Source du renvoi introuvable. (Limitation de responsabilité), Article Erreur ! Source du renvoi introuvable. (Validité) et Article 12 (Dispositions générales).
  2. Dispositions générales
    • Les avis envoyés à l’une ou l’autre Partie prendront effet lorsqu’ils seront remis en personne ou reçus par courrier électronique, un jour après leur envoi par service de messagerie de 24 h, ou cinq jours après leur envoi par courrier de première classe prépayé à la personne que la Partie a désignée officiellement comme étant personne à laquelle les avis doivent être remis. Les avis doivent être formulés par écrit et envoyés : (i) s’il s’agit d’un avis envoyé à Riipen, à l’adresse suivante :

1200 – 555 West Hastings Street
Vancouver (C.-B.) V6B 4N4

À l’attention de : Directeur des partenariats des établissements d’enseignement

Courriel : info@riipen.com

et (ii) s’il s’agit d’un avis envoyé au Client, à l’adresse postale ou électronique qui figure au dossier du Client. Riipen peut modifier ses coordonnées en affichant ses nouvelles coordonnées sur son site Web ou en en informant le Client. Le Client doit faire en sorte que les coordonnées figurant à son dossier soient à jour pendant toute la Durée du Contrat.

  • Le Client ne peut céder le présent Contrat à un tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Riipen. Riipen peut céder le présent Contrat ou les droits en découlant à un tiers, sans le consentement du Client, pour autant qu’un avis soit envoyé au Client. Toute cession qui ne respecte pas le présent Article sera nulle et non avenue. Le présent Contrat s’applique au profit des Parties, de leurs successeurs et ayants droit autorisés qui sont liés par ces dispositions.
  • Modifications. RIIPEN PEUT À L’OCCASION MODIFIER LE PRÉSENT CONTRAT EN AVISANT AU PRÉALABLE LE CLIENT D’UNE TELLE MODIFICATION PAR ÉCRIT. SAUF INDICATION CONTRAIRE DE LA PART DE RIIPEN, TOUTE MODIFICATION PRENDRA EFFET À COMPTER DU JOUR OÙ L’AVIS D’UNE TELLE MODIFICATION EST REMIS AU CLIENT. L’UTILISATION DES SERVICES DE RIIPEN PAR LE CLIENT APRÈS UN AVIS DE MODIFICATION SIGNIFIERA QUE LE CLIENT ACCEPTE DE RESPECTER LES CONDITIONS DU CONTRAT TELLES QUE MODIFIÉES.
  • Loi applicable. Le présent Contrat et toute action s’y rapportant sont régis par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada en vigueur, et doivent être interprétés sans égard aux principes de conflits de lois. Les poursuites judiciaires relativement à ce Contrat devront être intentées à Vancouver (Colombie-Britannique) au Canada et les Parties s’en remettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique pour trancher tout litige découlant du présent Contrat. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent Contrat. Ce choix de juridiction n’empêche pas Riipen de demander une injonction à l’égard d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou du non-respect des obligations de confidentialité auprès d’un autre tribunal compétent.
  • Interprétation. Sauf disposition contraire prévue au présent Contrat, les droits et les recours des Parties aux termes du présent Contrat sont cumulatifs. Le verbe «comprendre» et la préposition «y compris» signifient respectivement, «comprendre sans toutefois s’y limiter» et «y compris sans toutefois s’y limiter». Les titres des articles du présent Contrat sont fournis à titre de référence seulement et n’ont aucun effet quant au fond. Les substantifs «consentement» ou «discrétion», lorsqu’ils sont utilisés à l’égard de Riipen dans le présent Contrat, font référence au droit de Riipen de refuser ce consentement ou d’exercer ce pouvoir discrétionnaire, le cas échéant, arbitrairement et sans aucune obligation implicite d’agir raisonnablement ou d’expliquer sa décision au Client.
  • Force majeure. Les Parties ne peuvent être tenues responsables des retards causés par des événements ou des circonstances hors du contrôle raisonnable de Riipen, y compris les catastrophes naturelles, les décisions gouvernementales, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes terroristes, les grèves ou les autres problèmes de main-d’œuvre (autres que ceux concernant les employés de Riipen), les interruptions ou les lenteurs du service Internet, l’indisponibilité des infrastructures de télécommunications ou d’hébergement ou des sites Web tiers, ou les modifications qui y sont apportées par un tiers.
  • Divisibilité. Toute disposition du présent Contrat qu’un tribunal compétent ou qu’une cour compétente jugera illégale ou inapplicable sera retirée du présent Contrat, toutes les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur.
  • Toute renonciation à une disposition du présent Contrat doit se faire par écrit et la renonciation dans un cas n’empêche pas l’application de cette disposition à d’autres cas.
  • Contractants indépendants. La relation qui lie Riipen au Client est celle d’un contractant indépendant et aucune Partie n’est un représentant ou un partenaire de l’autre. Aucune des Parties n’aura l’autorité pour agir au nom de l’autre Partie et ne pourra déclarer à un tiers qu’elle a une telle autorité.
  • Intégralité du Contrat. Le présent Contrat et les Formulaires d’achat conclus par les Parties constituent l’ensemble du contrat entre les Parties à l’égard de l’objet du présent Contrat et remplacent tous les contrats précédents, ainsi que toutes les déclarations ou autres communications écrites ou orales antérieures.
  • C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. It is the express wish of the Parties that this Agreement and all related documents be drawn up in English.
  • Lois applicables. Chaque Partie doit respecter les lois en vigueur pour s’acquitter de ses obligations et exercer ses droits aux termes du présent Contrat.

 

Partie II : Conditions supplémentaires applicables à certains Utilisateurs

Les conditions énoncées dans cette partie II s’appliquent à certains utilisateurs des Services de Riipen, comme précisé ci-après :

  1. Conditions supplémentaires applicables aux Organismes partenaires seulement

Si le Client utilise les Services de Riipen à titre d’Organisme partenaire, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent au Client :

  • Le client s’engage à ce qui suit :
    • Selon les exigences particulières du projet, les étudiants pourraient avoir besoin que des espaces de travail et des ressources dans les locaux de l’organisme leur soient attribués. Le Client fournira ces espaces de travail et ces ressources si nécessaire.
    • Le Client prendra les dispositions nécessaires pour qu’une personne compétente supervise le projet. Cette personne devra :
      • consacrer environ une heure par semaine aux rencontres avec les étudiants pour faire la mise à jour de l’avancement du projet;
      • être disponible pour une brève rencontre téléphonique avec l’Enseignant pour prendre contact et confirmer que la portée du projet convient au cours;
      • fournir une évaluation des compétences Riipen sur le travail des étudiants une fois le projet terminé;
      • créer un profil de l’organisme gratuit sur Riipen (si le Client n’en possède pas déjà un); et
      • remplir à la fin un sondage de 30 secondes.
    • Les Étudiants et les Enseignants ne sont pas et ne seront pas considérés comme des employés ou des représentants de Riipen ou de l’Organisme partenaire, et Riipen n’est pas responsable du paiement : (1) des revenus, prestations d’invalidité, retenues à la source et autres retenues sur le salaire des Étudiants et des Enseignants; ou (2) des salaires, primes d’assurance médicale, indemnités de congés payés, prestations de maladie ou autres avantages offerts aux Étudiants ou aux Enseignants.
  • Le Client comprend que : (i) les services de Riipen sont fournis en vue de permettre au Client d’interagir avec les Étudiants et de les évaluer dans le cadre d’une micro-expérience créée par le Client, et le Client ne prévoit pas de recevoir un produit particulier ou un livrable à l’issue du projet; (ii) Riipen ne garantit pas la rapidité, l’exactitude ou la qualité des documents ou des renseignements fournis par d’autres utilisateurs des services de Riipen (y compris les Étudiants et les Enseignants) dans le cadre de la micro-expérience; (iii) Riipen n’est pas responsable des actes ou des omissions des autres utilisateurs de ses services, y compris si un Étudiant omet de terminer la micro-expérience qui lui est attribuée ou si un Étudiant cesse d’utiliser les services de Riipen alors que la micro-expérience est en cours; et (iv) selon la nature de la micro-expérience et l’Établissement scolaire qui commandite cette micro-expérience, le Client peut devoir respecter les politiques de confidentialité s’appliquant à l’Établissement scolaire avec lequel il a été jumelé.
  • Si le Bon de commande que le Client a conclu avec Riipen fournit au Client un certain nombre de micro-expériences dans le cadre des services de Riipen et que le Client n’utilise pas toutes les micro-expériences pendant la période indiquée au Bon de commande, le Client peut, après avoir avisé Riipen, reporter les micro-expériences inutilisées et les utiliser après cette période, pour autant qu’il renonce aux micro-expériences inutilisées au moment où le présent Contrat est résilié ou expire.
  • Sans limiter la portée de l’Article Erreur ! Source du renvoi introuvable., l’Organisme partenaire accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Riipen, ses employés, dirigeants, administrateurs, affiliés, représentants, contractants, successeurs et ayants droit de toute responsabilité (y compris les dommages-intérêts, les retenues et les insuffisances, les intérêts, les pénalités et les frais juridiques), découlant directement ou indirectement de ce qui suit ou s’y rapportant : (i) toute réclamation découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (A) une infraction à la loi en vigueur par l’Organisme partenaire; ou (B) tout Étudiant ou Enseignant considéré comme étant un représentant ou un employé de Riipen; ou (ii) toute réclamation d’un tiers relativement à un manquement de l’Organisme partenaire à l’Article Erreur ! Source du renvoi introuvable. (Renseignements confidentiels et protection des renseignements personnels) de la partie I du présent Contrat.
  • Le Client peut s’entendre sur des conditions supplémentaires ou différentes avec un Étudiant aux termes d’un contrat distinct avec cet Étudiant (p. ex. une entente de confidentialité ou un contrat de service) qui régira la relation du Client avec l’Étudiant, à condition que l’université dont cet Étudiant relève approuve d’abord ces conditions supplémentaires ou différentes par écrit.
  1. Conditions supplémentaires applicables aux Enseignants seulement

Si le Client utilise les Services de Riipen à titre d’Enseignant, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent au Client :

  • le Client accepte de respecter les meilleures pratiques pédagogiques suivantes lorsqu’il utilise les services de Riipen (y compris lors du démarrage d’un projet sur la plateforme de Riipen) :
    • le Client appuiera la réussite des étudiants qui utilisent les services de Riipen et qui sont supervisés par le Client en leur fournissant les renseignements d’intégration sur Riipen (lesquels lui seront fournis par Riipen) au moins deux semaines avant le début de leurs projets;
    • le nombre d’organismes partenaires que le Client nomme selon les exigences correspondra au nombre de projets que le Client sera en mesure d’accepter, en fonction du nombre d’Étudiants inscrits alors prévu;
    • si le nombre d’organismes partenaires requis varie, le Client avisera Riipen au moins 15 jours avant le début du projet (ou dès que possible, si le début du projet est prévu dans un délai de moins de 15 jours);
    • le Client demandera à ses Étudiants de communiquer avec l’Organisme partenaire qui leur est assigné moins d’une semaine après le début du projet; et
    • le Client demandera à ses Étudiants de présenter leurs travaux sur la plateforme de Riipen avant la date de remise prévue.
  • Le Client comprend que : (i) Riipen ne garantit pas la rapidité, l’exactitude ou la qualité des documents ou des renseignements fournis par d’autres utilisateurs des services de Riipen (y compris les organismes partenaires); et (ii) Riipen n’est pas responsable des actes ou des omissions des autres utilisateurs de ses services, y compris si un utilisateur cesse d’utiliser les Services de Riipen avant d’avoir terminé les activités qu’il avait accepté de réaliser.
  • Dans la mesure où le Client fournit des données ou d’autres formes d’aide concernant les projets aux Organismes partenaires, le Client accorde à Riipen un droit non exclusif, mondial, libre de toute redevance, irrévocable, entièrement libéré, pour la Durée du présent Contrat et après son échéance, d’utiliser, de traiter, de transmettre et de divulguer le contenu que le Client fournit pour le mettre à la disposition des Organismes partenaires qui participent aux projets.
  • Le Client est responsable de s’assurer que les services de Riipen sont utilisés et que tous les Étudiants dont il est responsable respectent les politiques et procédures applicables des établissements scolaires que le Client a retenus ou que ces Étudiants fréquentent.
  1. Conditions supplémentaires applicables aux Étudiants seulement

Si le Client utilise les Services de Riipen à titre d’Étudiant, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent au Client :

  • Dans la mesure où le Client fournit des données ou d’autres formes d’aide concernant les projets aux Organismes partenaires, le Client accorde à Riipen un droit non exclusif, mondial, libre de toute redevance, irrévocable, entièrement libéré, pour la Durée du présent Contrat et après son échéance, d’utiliser, de traiter, de transmettre et de divulguer le contenu que le Client fournit pour le mettre à la disposition des Organismes partenaires qui participent aux projets.
  • Le cas échéant, le Client s’engage à :
    • agir de façon professionnelle lors de l’utilisation des services de Riipen, notamment en réalisant les projets dans les délais impartis et de façon compétente;
    • respecter toutes les politiques de l’Organisme partenaire applicables lorsqu’il utilise les ordinateurs de l’Organisme partenaire ou qu’il travaille dans les locaux de cet organisme;
    • répondre aux courriels de l’Organisme partenaire dans un délai de 48 heures;
    • utiliser la plateforme de Riipen pour fournir des mises à jour aux Enseignants et aux Organismes partenaires, le cas échéant (y compris en cochant les jalons lorsqu’ils sont atteints) et pour réaliser les projets;
    • avertir l’Enseignant désigné si un Organisme partenaire ne répond pas;
    • communiquer avec l’Organisme partenaire dans la mesure exigée par ce dernier; et
    • avertir l’Organisme partenaire au moins 24 heures à l’avance si le Client ne peut se rendre à une réunion prévue avec cet Organisme partenaire.
  • Le Client comprend que : (i) Riipen ne donne au Client aucune garantie que l’utilisation par le Client de ses services permettra au Client de travailler avec certains Organismes partenaires ou de recevoir des offres d’emploi ou d’autres avantages de la part d’un Organisme partenaire; (ii) Riipen n’est pas responsable des présentations des autres utilisateurs des services de Riipen, y compris les commentaires publiés par les Organismes partenaires; (iii) Riipen ne garantit pas la rapidité, l’exactitude ou la qualité des documents ou des renseignements fournis par d’autres utilisateurs des services de Riipen (y compris les Organismes partenaires); et (iv) Riipen n’est pas responsable des actes ou des omissions des autres utilisateurs de ses services, y compris si un utilisateur cesse d’utiliser les Services de Riipen avant d’avoir terminé les activités qu’il avait accepté de réaliser.
  • Le Client peut s’entendre sur des conditions supplémentaires ou différentes avec un Organisme partenaire aux termes d’un contrat distinct avec cet Organisme partenaire (p. ex. une entente de confidentialité ou un contrat de service avec l’Organisme partenaire) qui régira la relation du Client avec l’Organisme partenaire.